Article 1 : Acceptation des Conditions Générales de Vente

Le client a obligatoirement pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant de passer sa commande. Par la signature du devis, du bon de commande ou du contrat, le client accepte les dites conditions dans leur intégralité et sans réserve. Les dispositions des présentes conditions générales ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires, notamment dans les conditions générales d'achat du client ou tout autre document, sans l'accord exprès et écrit de Website Services. En cas de conflit, les règles s'appliquent selon l'ordre de priorité suivant :

1. Les conditions particulières de vente des différents services et prestations, précisées au devis et/ou bon de commande et/ou contrat.
2. Les présentes conditions générales de vente.
3. La réglementation légale en vigueur en France.

Dans le cas où l'une quelconque des dispositions des conditions générales de vente ou d'un contrat serait réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par un tribunal , les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l'intention originelle des parties exprimée dans les conditions générales de vente ou dans le contrat.

Website Services pourra modifier, réactualiser ou rectifier les présentes conditions générales de vente si besoin en est afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique.

Website Services s'engage à communiquer les présentes conditions générales de vente à tout acheteur qui en fait la demande. De plus, toute personne peut en prendre connaissance sur le site Internet de Website Services à l'adresse suivante : http://www.website-services.fr/cgv.html. Elles seront transmises avec chaque bon de commande ou devis émis par Website Services.

Article 2 : Formation - rupture du contrat

L'obligation respective de chaque partie, de réaliser la prestation pour Website Services et de payer la prestation pour l'acheteur, naît à partir du moment où l'acheteur a dûment signé et retourné le devis et/ou le bon de commande et/ou le contrat émis par Website Services. Le cas échéant, le commencement de la mission de Website Services sera conditionné à l'encaissement d'un acompte dont le montant doit être inscrit sur le devis et/ou bon de commande et/ou contrat.

Website Services pourra décider de refuser, d'interrompre ou de modifier la prestation, et ce sans indemnités au profit de l'acheteur, à partir du moment où :

1. l'acheteur ne démontre pas ou plus un gage suffisant de solvabilité
2. l'acheteur ne présente pas ou plus les compétences nécessaires et spécifiques à la réalisation complète de la prestation, soit parce que l'acheteur refuse de suivre les conseils prodigués par Website Services, soit parce que l'acheteur ne dispose pas des infrastructures nécessaires à la réalisation complète de la prestation.
3. Website Services constatera tout acte de piratage, de fraude ou de non respect du code de bonne conduite propre à certaines prestations fournies par Website Services.

Website Services se réserve le droit d'apporter des modifications non substantielles à ses prestations, dans la mesure où de telles modifications seraient dues à des impératifs techniques ou conditionneraient la bonne exécution de la mission confiée à Website Services.

En cas de force majeure, Website Services se réserve le droit d'interrompre la prestation sans que sa responsabilité puisse être recherchée vis à vis du client..

On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l'exécution d'une obligation en raison du caractère imprévisible ou irrésistible ou extérieur de cet événement, ces trois critères étant alternatifs tels que incendies, inondations, grèves des salariés de Website Services ou de ses fournisseurs, rupture de stock ou pénurie des fournisseurs, paralysies des voies de transports routiers ou autres, ruptures de fourniture d'énergies, blocages des télécommunications et des réseaux informatiques, retards ou défaillance dans l'intervention de prestataires extérieurs ... ainsi que tout autre événement considéré par la loi ou la jurisprudence comme un cas de force majeure.

L'utilisation des services doit respecter toutes les lois et tous les règlements applicables, y compris, de façon non limitative, les lois et règlements concernant le respect de la dignité humaine, la propriété intellectuelle, la protection des données nominatives, la protection des mineurs, les flux transfrontières de données, les libertés publiques, l'envoi de courrier indésirable. En cas d'infraction, il pourra être mis fin d'office et sans préavis à la mission de Website Services et les prestations en cours restent dues.

Article 3 : Conditions financières

En raison de la grande diversité des prestations commandées, les prix pratiqués par Website Services sont déterminés, pour chaque commande, dans le cadre du devis et/ou bons de commande et/ou contrat préalablement transmis au client. Le prix de la prestation est ferme. Il est stipulé hors taxes et exprimé en euros portant sur le montant total à payer.

Les conditions de l'offre concernent exclusivement les prestations spécifiées au devis et/ou au bons de commande et/ou contrat. Le prix de nos devis est intégré dans le prix global des nos prestations. En conséquence, dans l'hypothèse où le client ne donnerait pas suite

Sauf disposition contraire figurant dans le devis, le bon de commande ou le contrat, les factures de Website Services sont payables à 30 jours fin de mois, à compter de la date d'émission desdites factures par Website Services. En cas de non paiement d'une facture à son échéance, Website Services sera fondée à réclamer au client, après mise en demeure préalable par lettre recommandée AR, des pénalités de retard égales, pour chaque jour de retard, au montant Hors Taxes de ladite facture multiplié par 1,5 fois le taux d'intérêt légal en vigueur. Sauf stipulation contraire exprimée sur le devis, le bon de commande, le contrat ou la facture, , aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé à une date antérieure à la date de livraison figurant sur le bon de commande ou tout autre document prouvant l'acceptation de Website Services de réaliser la prestation .

Tout rejet de paiement de la part de l'établissement bancaire du client entraînera une facturation de frais au moins égale à 20 €.

Le montant des prestations est exigible à l'échéance accordée lors de la livraison. Sauf conditions particulières, il ne pourra être retenu que 10% de la somme en garantie et ce à la date de limite de garantie d'un mois, sauf stipulation plus favorable émise avec l'accord de Website Services.

Dans le cas où le client fait défaut dans le règlement de toute somme qui est due à Website Services, nous nous réservons le droit, avec ou sans préavis, de suspendre tout service en cours ainsi que toute livraison future au client, jusqu'à ce que celui-ci ait réglé la ou les sommes dues.

De convention expresse, le défaut de paiement à l'échéance fixée entraîne l'exigibilité immédiate d'une part de toutes sommes restant dues, et d'autre part, à titre de clause pénale, d'une indemnité égale à 15% des sommes dues, outre les intérêts de retard et les frais de procédure éventuelles. Le règlement effectué, Website Services réactivera tous les services de vos contrats.

Si la mise en demeure du client reste sans effet, Website Services pourra céder à tout moment sa créance à une compagnie d'affacturage dans quel cas le paiement devra intervenir au bénéfice du compte mentionné sur la facture établie par cette dernière. Dans ce cas, Website Services facturera au client la somme forfaitaire de 15 EUR au titre des frais administratifs engagés à fin de recouvrement.

En cas de procédure, le client supportera tous les frais engagés par Website Services pour le recouvrement des sommes dues.

j) Le client pourra mettre fin prématurément à la mission de Website Services, moyennant un préavis de 30 jours, adressé au prestataire par voie recommandée avec accusé de réception. En pareil cas, l'ensemble des prestations réalisées et non encore facturées seront dues à Website Services. En outre, une indemnité équivalant à 15 % du montant TTC de la commande non encore facturé sera due à titre de dédommagement et de compensation pour l'arrêt inattendu des prestations.

Article 4 : Réserve de propriété

Website Services conserve la propriété des créations intellectuelles issues de sa prestation jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix et des accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d'un titre créant une obligation de payer (lettre de change, traite ou autre). Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra faire bénéficier Webite-Services du droit de demander, aux frais de l'acheteur, le remboursement et/ou la restitution de la prestation selon les clauses de l'articles 3.

Article 5 : Propriété intellectuelle - industrielle - artistique

Website Services est propriétaire du savoir-faire développé ou utilisé à l'occasion de l'exécution de la mission, et est libre de l'utiliser pour toute autre fin.

Website Services pourra notamment, à ces fins, réutiliser librement les éléments logiciels et le code développés spécifiquement pour le client.

Le client est seul responsable des informations affichées sur son site Internet, qui sont réputées par lui conformes aux bonnes moeurs, aux droits des tiers et notamment aux droits de propriété intellectuelle et industrielle e ces dernier, ainsi qu'aux législations en vigueur en France et à l'étranger. porter atteinte à l'ordre public français ou international ou aux droits de tiers.

Le client garantit Website Services à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation des droits susvisés. Le client sera tenu d'indemniser Website Services de tous les frais et dommages entraînés par une condamnation principale et annexe pour atteinte aux droits ci-dessus évoqués, incluant notamment les honoraires d'avocat et de conseil en propriété intellectuelle.

Article 6 : Confidentialité

Website Services et l'acheteur, ainsi que toute personne ayant une délégation de l'acheteur, s'engagent à ne pas divulguer, ni communiquer, ni utiliser directement ou indirectement, les données, renseignements, informations, documents, applications, méthodes et savoir-faire confidentiels. Cet engagement persiste sans limite de temps, tant que tout ou partie des données, renseignements, informations, documents, applications, méthodes et savoir-faire conservent un caractère confidentiel.

La précédente disposition ne fait pas obstacle à ce que Website Services puisse faire état dans ses publicités ou documents commerciaux ou offres commerciales, sans limitation de durée, de toutes les commandes réalisées avec possibilité de mentionner la dénomination sociale de l'acheteur, son logo, l'objet de la commande. Cette possibilité ne confère pas à Website Services sauf condition particulière dans le cas de réalisation, un droit quelconque sur les marques de l'acheteur autre que ceux précédemment évoqués.

La clause 6-a ne fait pas obstacle à ce que Website Service conserve et utilise les informations nécessaires à la réalisation de la prestation, tant au niveau technique que commercial, afin de garantir la constitution du dossier client.

Article 7 : Livraison - Réalisation de la prestation

Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes :

1. la date d'acceptation par l'acheteur du devis proposé et certifié par Website Services
2. la date d'acceptation expresse du bon de commande par Website Services
3. la date où sont parvenus à Website Services tous les renseignements et matériel nécessaires à la réalisation de la prestation que l'acheteur s'était engagé à remettre
4. la date de l'encaissement par Website Services de l'acompte demandé par Website Services pour la réalisation de la prestation.

En cas de dépassement de la date contractuelle de livraison et sauf accords spéciaux, Website Services encourt sans mise en demeure, pour chaque mois de retard à compter du deuxième, une pénalité de retard de 1 %, avec cumul maximum de 5 % de la valeur de la prestation dont la livraison est en retard, à l'exclusion de toute autre indemnité, de quelque nature qu'elle soit, qui pourrait être réclamée par le client au titre de ce dépassement de délai..

Article 8 : - Obligation de conseil

En tant que vendeur de prestations informatiques, Website Services reste tenu à une obligation de conseil. Ceci ouvre le droit à Website Services, nonobstant les dispositions de l'article 3, de refuser ou d'interrompre la prestation à partir du moment où le client ne se soumet plus aux conseils prodigués par Website Services.

Cette obligation de conseil ne saurait être assimilée à une obligation de résultat compte tenu de la diversité des clients potentiels et de leurs connaissances respectives en informatique. Cette obligation sera considérée comme remplie à partir du moment où le client aura accepté expressément le devis et/ou le bon de commande et/ou le contrat. Ainsi, il est convenu, de convention expresse, et après acceptation du devis et/ou du bon de commande et/ou du contrat établis par Website Services, que l'acheteur reconnaît que ses compétences et que les démarches effectuées par Website Services lui donnent les moyens d'apprécier la portée exacte des caractéristiques de la prestation et de son adaptation à l'usage auquel elle est destinée.

Article 9 : Garanties de service Internet et Intranet - Responsabilité

L'obligation de garantie reposant sur Website Services est exclue si le problème résulte d'une utilisation inappropriée des produits et services de la part de l'acheteur, si le vice de fonctionnement résulte d'une intervention de l'acheteur sans autorisation sur la prestation effectuée par Website Services, si le fonctionnement défectueux provient d'une négligence ou d'un défaut d'entretien de l'acheteur, ou encore si le fonctionnement défectueux résulte d'une défaillance du fournisseur d'accès à Internet ou de la force majeure.

Le vice de fonctionnement doit se manifester dans une période de 12 mois à compter de la livraison pour une utilisation normale du bien définie dans le devis et/ou le bon de commande et/ou le contrat.

Pour pouvoir invoquer le bénéfice de cette garantie, l'acheteur doit aviser Website Services sans retard et par écrit des vices qu'il impute à la prestation, et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci.

Cette garantie se limite aux frais d'intervention et de déplacement des préposés de Website Services rendus nécessaires pour remédier au vice de fonctionnement, à l'exclusion de toute indemnité qui pourrait être réclamée par le client à Website Services en compensation du préjudice subi du fait dudit vice de fonctionnement. Les interventions réalisées par Website Services au titre de cette garantie contractuelle n'ont pas vocation à prolonger la durée de ladite garantie.

Website Services se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques de ses infrastructures techniques et le choix de ses fournisseurs techniques. Ces modifications devront toutefois permettre d'offrir des performances au moins équivalentes à celles fournies au moment de la signature du présent contrat.

Compte tenu de la complexité des réseaux Internet, de l'inégalité des capacités des différents sous réseaux, de l'afflux à certaines heures des utilisateurs, Website Services ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des vitesses d'accès depuis d'autres sites dans le monde ou de ralentissements externes.

La responsabilité de Website Services ne saurait être engagée si ses services Internet étaient indisponibles pour des raisons de force majeure indépendantes de sa volonté, dues à ces acteurs extérieurs. Website Services décline toute responsabilité sur un problème lié au matériel informatique du client.

Website Services ne garantit pas les données du client, mais l'intégrité physique des supports de données utilisés pour le client par Website Services. Nous disposons d'un système de sauvegarde avancé nous permettant de vous fournir une sauvegarde récente de votre espace d'hébergement et de vos emails.

Dans le cadre du présent contrat, Website Services est responsable des dommages prévisibles et directs causés personnellement au client et à lui seul, du fait d'un manquement de Website Services à ses obligations. Les dommages immatériels et /ou indirects de toute nature sont expressément exclus du champ de la responsabilité de Website Services.

Article 10 : Indépendance réciproque

Les parties demeurent des professionnels indépendants et ne sont liées qu'au titre et dans les conditions des présentes conditions générales.

Les dispositions des présentes conditions générales ne peuvent nullement être interprétées comme créant une quelconque société entre les parties, ni un quelconque mandat, ni une quelconque subordination, ni une quelconque solidarité.

Article 11 : Clauses résolutoires

En cas d'inexécution de ses obligations par une partie, notamment en cas de non réalisation de la prestation de la part de Website Services ou en cas de défaut de paiement total ou partiel de la part de l'acheteur, le contrat pourra être résolu de plein droit au profit de l'autre partie. La résolution prendra effet 30 jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse.

En cas de défaut de paiement total ou partiel de la part de l'acheteur, Website Services sera en droit de réclamer la restitution de la prestation ou sa compensation, les acomptes perçus restant acquis à titre de dommages et intérêts.

Article 12 : Droit applicable - Attribution de compétence

Les présentes conditions générales de vente sont soumises uniquement au droit français.

Tout litige, quelle que soit sa nature, relatif à la réalisation de la prestation, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d'accord amiable de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du lieu dans le ressort duquel se trouve le siège social de Website Services.